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Sujet de dissertation : Vaut-il mieux une justice imparfaite ou une justice politisée ?

Posted by Hervé Moine sur 5 février 2011

Une justice imparfaite préférable à une justice politisée ?

Le Procureur de la République de Nice Eric de Montgolfier réagit dans Libération du 5 février 2011 aux propos présidentiels mettant en cause le monde des magistrats suite au drame survenu à la jeune Laetitia Perrais, victime d’un prédateur récidiviste en liberté. Protestant contre cette intervention du politique, il en appelle au respect du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. « Car, dit-il, si le politique doit prendre les rênes de la justice, où est la garantie pour le citoyen que la justice sera rendue équitablement ? Peut-être vaut-il mieux qu’elle soit imparfaite plutôt que politisée. » Cela signifie-t-il alors qu’une justice politisée pourrait être parfaite ? Mais dans ce cas, alors pourquoi préférer une justice imparfaite ? Assurément, cela donne pas à penser ? Peut-être un sujet de philo pour les candidats aux épreuves de philosophie du baccalauréat !

Hervé Moine

lire l’interview d’Eric de Montgolfier paru dans Libération paru ce jour

 

Quel est l’intérêt de la séparation des pouvoirs pour le fonctionnement de la justice ?

article paru dans le site officiel de vie-publique.fr, mis à jour le 15.10.2008

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/definition/principes/quel-est-interet-separation-pouvoirs-pour-fonctionnement-justice.html

La théorie de la séparation des pouvoirs désigne la distinction entre les différentes fonctions de l’État, mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la souveraineté. Cette doctrine, qui est au cœur de l’organisation actuelle de nos institutions, garantit l’indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport aux différents pouvoirs.

La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales : le pouvoir législatif édicte les normes générales organisant la vie sociale, tandis que le pouvoir exécutif se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives, et que le pouvoir judiciaire en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges.

On retrouve cette distinction dans la Constitution de la Ve République, qui garantit solennellement l’indépendance de la fonction judiciaire à l’égard des autres pouvoirs :

L’indépendance de la justice par rapport au pouvoir législatif résulte d’une double interdiction : celle fait aux juges de se substituer du législateur en rendant des décisions générales et impersonnelles (les arrêts de règlement), et celle fait au législateur d’intervenir (sauf impérieux motif d’intérêt général) dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive.

L’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif est garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires, ainsi que par les diverses règles statutaires détaillées dans la question qui suit.

 

 

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